DROIT DES MINEURS
Bourgoin-Jallieu

Avocat droit des mineurs

Maître DUMONT-GONIN tient un cabinet d’avocat dans le domaine du droit des mineurs. Les avocats d’enfants sont des professionnels du droit. Ils sont tenus au secret professionnel. En outre, l’avocat des enfants tient comme rôle d’informer, conseiller et représenter en justice le mineur lorsqu’il se retrouve dans le besoin.

Votre avocat intervient dans les secteurs géographiques suivants : Bourgoin-Jallieu, Lyon, Grenoble, Ain, Isère, Chambéry, Vienne, Saint-Etienne, Privas, Albertville, Annecy, Gap, Bourg-en-Bresse, Villefranche.

Droit des mineurs Bourgoin-Jallieu

Du moment que l’enfant à la capacité de comprendre une situation donnée, c’est à dire qu’il est capable de discernement, le mineur peut être entendu devant la justice et donner son avis durant les éventuelles procédures qui le concerne.

En effet, tout comme les adultes, le mineur a le droit d’être défendu par un avocat. Cela peut se produire avec l’accord des parents ou un avocat peut être choisi par le Bâtonnier de l’Ordre à la demande du Juge.

Il existe plusieurs situations demandant la désignation d’un avocat pour un mineur ; en effet, qu’il soit en danger, qu’il soit victime d’une agression ou autre, qu’il soit sous tutelle ou qu’il ait effectué un acte illégale, l’enfant doit être représenté par un avocat.

AVOCAT AU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU

Avoir recours à un avocat lorsqu’un enfant est victime

Dans le but de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants, le 20 novembre 1989, l’Organisation des Nations Unies adopte la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En outre, dès lors qu’il  y a connaissance d’un danger potentiel pour l’enfant au sein de sa sphère familiale par exemple, le juge des enfants peut être saisi.

En particulier, une mesure d’enquête éducative peut intervenir pour faire un bilan adéquat autour du mineur et de la famille.

Par exemple, lorsqu’il y a un élément de danger, le juge peut décider d’instituer une mesure d’assistance éducative lorsque le mineur reste au sein de sa famille. Dans certains cas, le mineur peut être placé en famille d’accueil. Si le juge opte pour l’intervention d’une assistance éducative, cette mesure sera certainement ordonnée pour une année, dans l’objectif d’accompagner et conseiller la famille.

Le placement doit rester une exception afin de ne pas davantage perturber l’enfant.

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Domaines de compétences

du cabinet

Avocat pour mineur en cas d’infraction

Il se peut que l’enfant soit également coupable d’une infraction. Il faut savoir que lorsque ce dernier est capable de discernement, il est pénalement responsable de ses actes. L’âge du mineur est souvent décisif face à la réponse pénale.

En effet, pour un enfant de moins de dix ans, aucune peine ou sanction ne pourra être prononcée.

En outre, un enfant peut tout à fait dans certains cas être placé en garde à vue, ce contexte doit se dérouler dans des conditions strictes et encadrées par le Code de procédure pénale.

Pour mieux comprendre, entre 10 et 13 ans, l’enfant recevra des mesures ou des sanctions éducatives. Entre 13 et 16 ans, l’enfant peut commencer à avoir une peine avec atténuation. En revanche, dès lors que le mineur a plus de 16 ans, l’atténuation de peine n’est plus automatique.

Maître DUMONT-GONIN intervient aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts.

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Le cabinet d’avocat de Maître DUMONT-GONIN se situe 2 Avenue Gambetta, 38300 BOURGOIN-JALLIEU – 


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