Avocat pour mineur en cas d’infraction
Il se peut que l’enfant soit également coupable d’une infraction. Il faut savoir que lorsque ce dernier est capable de discernement, il est pénalement responsable de ses actes. L’âge du mineur est souvent décisif face à la réponse pénale.
En effet, pour un enfant de moins de dix ans, aucune peine ou sanction ne pourra être prononcée.
En outre, un enfant peut tout à fait dans certains cas être placé en garde à vue, ce contexte doit se dérouler dans des conditions strictes et encadrées par le Code de procédure pénale.
Pour mieux comprendre, entre 10 et 13 ans, l’enfant recevra des mesures ou des sanctions éducatives. Entre 13 et 16 ans, l’enfant peut commencer à avoir une peine avec atténuation. En revanche, dès lors que le mineur a plus de 16 ans, l’atténuation de peine n’est plus automatique.
Maître DUMONT-GONIN intervient aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts.