DIVORCE ET SEPARATION
Bourgoin-Jallieu

Maître DUMONT-GONIN intervient en toute matière de droit des personnes, du patrimoine et de la famille dans les secteurs de Bourgoin, Grenoble et Vienne. 

Dans le cadre d’un divorce, avoir recours à un avocat est obligatoire.  

En cas de séparation de concubin ou partenaire d’un PACS, l’assistance de l’avocat est également essentielle afin de protéger vos droits.  

Il existe plusieurs types de divorce. Qu’il soit amiable ou contentieux, votre avocat vous conseillera dans la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle. 

Le divorce amiable par acte d’avocat : Créée en 2017, cette procédure de divorce à l’amiable est la plus rapide et économique de tous les types de divorces. En effet, il est réalisable dès lors que les conjoints parviennent à trouver un terrain d’entente sur le divorce et ses conséquences. Cette procédure permet d’éviter le recours au Juge aux Affaires familiales. 

Chacune des parties doit être assisté par un avocat. Après la signature de la convention de divorce, l’acte sera enregistré chez le notaire et aura les mêmes effets qu’une décision de justice.  

Il convient de s’accorder sur les différents points relatifs au divorce tels que la prestation compensatoire (une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie engendrée par le divorce), l’attribution du/des biens immobiliers, la résidence des enfants ou encore la pension alimentaire.  

La requête conjointe consiste à saisir le Juge aux affaires familiales lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences. Cette procédure s’exerce principalement lorsque le mariage a été transcrit à l’étranger.  

Le divorce pour acceptation du principe de rupture : Cette procédure s’adresse aux époux qui souhaitent divorcer, mais qui ont des différends sur le partage des biens, la garde des enfants ou sur les autres effets du divorce. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est envisagé dès lors que les époux ne vivent plus sous le même toit depuis un an. Ce divorce peut être prononcé sans le consentement de l’autre conjoint. Il suffit d’être en mesure de prouver que le couple ne partage plus de vie commune depuis plus d’un an.  

Le divorce pour faute consiste à traiter une séparation lorsqu’il existe un manquement grave ou renouvelé des devoirs ou obligations du mariage. Il s’agit d’un divorce contentieux conflictuel. Le rôle de l’avocat sera alors de constituer un dossier contenant des preuves de ces manquements.