RESIDENCE DES ENFANTS / PENSION ALIMENTAIRE
Bourgoin-Jallieu

La résidence de l’enfant et le droit de visite et  d’hébergement 

S’agissant des enfants, l’une des questions consiste à s’interroger sur le lieu de résidence de leurs enfants.  Préserver l’intérêt de l’enfant étant la priorité, il est primordial de se positionner sur l’option qui sera la plus adaptée à son bien-être et à son épanouissement. 

Ainsi, la résidence peut être fixée chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Elle peut également être alternée.  

Le droit de visite de l’enfant peut être refusé en cas de motif grave notamment lorsque l’enfant se trouve en danger auprès d’un des parents.  

S’il en fait la demande, l’enfant peut être entendu par le Juge aux affaires familiales, pour exprimer son opinion.  

Selon votre situation, Maître DUMONT-GONIN vous conseille et vous défend devant le Juge aux affaires familiales afin de déterminer ou modifier la résidence des enfants.   

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants / Pension alimentaire   

Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, l’autre parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement doit en principe verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dite pension alimentaire. 

Dans le cadre d’une résidence alternée, la pension alimentaire n’a pas lieu, chacun des parents prenant à sa charge les frais d’entretien de l’enfant lors de sa période de résidence. 

Néanmoins, une pension peut tout de même être demandée s’il existe une disparité entre les revenus et charges respectifs des parents.   

Avoir recours à un avocat en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?  

Depuis le 1er mars 2022, la loi prévoit le principe d’intermédiation financière. Ainsi, la CAF/MSA versera directement la pension alimentaire et sollicitera le remboursement auprès du parent débiteur, tenu au paiement.  

Il est possible de s’opposer à l’intermédiation financière. Dans ce cas, le parent tenu de payer la pension doit la verser directement à l’autre parent. 

Si le parent débiteur du paiement de la pension alimentaire ne respecte pas ses obligations, il convient de saisir un huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct ou solliciter la substitution par la CAF.  

Concernant le paiement direct, l’huissier demande le paiement de la pension par un tiers débiteur à l’égard du conjoint redevable de la pension. Ce tiers peut être un employeur ou la caisse de retraite. 

Il est également possible de se rapprocher de la CAF afin de solliciter une substitution du paiement de la pension alimentaire, sous certaines conditions. 

Le recouvrement public permet au parent de faire une demande auprès du procureur de la République de confier au Trésor public le recouvrement de la pension alimentaire, lorsque les moyens de droit privé n’ont pas abouti. 

Enfin, le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale. Il s’agit du délit d’abandon de famille, susceptible d’engendrer des poursuites devant le Tribunal correctionnel compétent.  

Pour toute demande concernant le droit de la famille, Maître DUMONT-GONIN vous propose de défendre vos droits et ceux de vos enfants.  

C’est avec humanité que Maître DUMONT-GONIN vous écoute et vous défend.