Les délais de prescription en préjudice corporel

Après un accident ou une agression, le temps pour agir est limité.

Les victimes disposent de délais de prescription légaux pour demander réparation.

Une fois ces délais dépassés, il devient très difficile, voire impossible, d’obtenir une indemnisation.

En règle générale :

• Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation médicale (moment où l’état de santé est stabilisé).
• En cas d’accident de la circulation, ce délai est souvent réduit à 3 ans à partir de l’accident.
• Pour les mineurs ou les majeurs protégés, des exceptions existent, prolongeant les délais.

Maître Dumont-Gonin, avocate à Bourgoin, vous aide à identifier les bons délais applicables à votre situation et à agir dans les temps.

Elle vous accompagne dès les premières démarches, afin d’éviter toute prescription préjudiciable à votre indemnisation.

Faire appel à un avocat permet de sécuriser votre dossier, de préserver vos droits et d’engager la procédure adéquate avant qu’il ne soit trop tard.

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